Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 18 est modifié comme suit :

a) Dans la première phrase, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « et regroupements internationaux » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

2° L'article 19 est modifié comme suit :

a) Au I et au II, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ou tout regroupement » sont supprimés.