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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Primes pour les personnels techniques de la navigation aérienne) peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variant selon le niveau de qualification dans lequel ils sont classés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définissent chaque niveau de qualification, la procédure de classement des agents dans un niveau et les différents taux de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Primes pour les personnels techniques de la navigation aérienne) peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variant selon le niveau de qualification dans lequel ils sont classés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définissent chaque niveau de qualification, la procédure de classement des agents dans un niveau et les différents taux de la prime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance