L'article 6 du même décret est modifié comme suit :

1° Les mots : « le supérieur hiérarchique direct » sont remplacés par les mots : « l'autorité hiérarchique » ;

2° Les mots : « recours gracieux » sont remplacés par les mots : « recours hiérarchique » ;

3° Au deuxième alinéa, le délai de « dix jours francs » et le délai de « dix jours » sont remplacés par le délai de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;

4° Au troisième alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois ».