Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0174 du 30 juillet 2010
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 29 > >
1 version
1 abrogé