Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1

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Modification du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie le code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer en supprimant des répétitions, corrigeant des erreurs et ajoutant des détails sur les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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