Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides des employeurs pour l'habitat) est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Application des règles de prêt ou bail à construction

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les prêts ou baux à construction sont applicables dès qu'une décision est prise par un organisme associé de l'Union d'économie sociale du logement et signée par l'accédant.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides des employeurs pour l'habitat) est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation

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Source : Légifrance