Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010

Article 7

Créé le 26 juillet 2010

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2010