Créé le 26 juillet 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2010