Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2010

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Exécution d'un décret sur la garantie de l'État en 2010

Résumé. Un décret fixe les règles pour l'année 2010 concernant la garantie de l'État et désigne la ministre chargée de son exécution.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2010

Source : Légifrance