En vigueur depuis le 23 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la garantie de l'État en 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.