Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Article 2

Créé le 17 juillet 2010

L'Observatoire national de la démographie des professions de santé élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions. Ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé.
Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010