Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D511-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D511-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D511-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D511-3