L'article 12 du même décret est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « 2° Justifier, pour 4 / 5 au moins » sont remplacés par les mots : « 1° Justifier, pour 3 / 5 au moins » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « Pour 1 / 5 au plus » sont remplacés par les mots : « 2° Pour 2 / 5 au plus ».