A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 3 → Version 2Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 3, Art. 5