Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé)Art. L.1433-1Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santéUn conseil national supervise les agences régionales de santé pour mettre en œuvre la politique nationale de santé, valider leurs objectifs et évaluer leurs résultats., L. 1433-2 (Contrat entre ministres et agences régionales de santé)Art. L.1433-2Contrat entre ministres et agences régionales de santéLes ministres et les directeurs des agences de santé signent un contrat pour fixer des objectifs et économiser sur les dépenses de santé. et L. 1433-3 (Application des règles par décret)Art. L.1433-3Application des règles par décretLes règles pour appliquer ce chapitre sur les agences régionales de santé seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :