Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
1 version
JORF n°0159 du 11 juillet 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.