Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010

Article 12

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Article 12

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application du f de l'article 2 (Missions de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle des décisions budgétaires

Résumé. L'article explique comment les décisions budgétaires d'un établissement sont contrôlées et validées, selon leur montant.

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application du f de l'article 2 (Missions de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 260 : Modification des règles de contrôle budgétaire d'un établissement

En résumé. Les délibérations budgétaires du conseil d'administration sont désormais exécutoires et non plus exécutées, avec des références mises à jour pour les textes réglementaires.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance