Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1).
L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Création de l'EPADESA

Résumé. Un nouvel établissement public, l'EPADESA, est créé pour gérer l'aménagement de La Défense Seine Arche.

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1).
L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Source : Légifrance