En vigueur depuis le 3 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles fiscales pour les antennes mobiles
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.