Décret n°2010-741 du 30 juin 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2010

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Application des règles fiscales pour les antennes mobiles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire d'appliquer les règles sur la réduction de la taxe pour les antennes mobiles dans certaines zones.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance