En vigueur depuis le 3 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction d'impôt pour les stations mobiles dans les zones mal desservies
Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.