Décret n°2010-741 du 30 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

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Réduction d'impôt pour les stations mobiles dans les zones mal desservies

Résumé. Un décret de 2010 réduit de moitié l'impôt sur les stations radioélectriques qui améliorent la couverture mobile dans des zones non couvertes au début de l'année.

Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 1519 H (M)

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