Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Créé le 2 juillet 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-268 du 17 mars 2020art. 4
En vigueur du vendredi 2 juillet 2010 au jeudi 19 mars 2020
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.