Décret n°2010-727 du 29 juin 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de validité de la licence de pêche qui ne peut excéder une année cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence doit être conservée à bord en permanence, elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité et d'utilisation des licences de pêche

Résumé. La licence de pêche est valable un an, doit être gardée à bord et ne peut pas être vendue.

La durée de validité de la licence de pêche qui ne peut excéder une année cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence doit être conservée à bord en permanence, elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié au demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance