JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.
Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.


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Version 1

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.

Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.