Décret n°2010-727 du 29 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.
Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Licence pour la pêche expérimentale ou scientifique à Mayotte

Résumé. La pêche expérimentale ou scientifique à Mayotte nécessite une licence spéciale du préfet, qui en réglemente aussi l'exercice.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.
Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

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