A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-1, Art. R312-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R431-10-1 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.