Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 9 octobre 2016
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.