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Décret n°2010-723 du 29 juin 2010

Article 6

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Article 6

Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines mises des prélèvements fiscaux

Résumé. Les mises non suivies du dernier joueur, au-delà de la dernière enchère, ne sont pas soumises aux prélèvements fiscaux prévus par la loi.

Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance