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Décret n°2010-723 du 29 juin 2010

Article 6

Créé le 1 juillet 2010

Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.

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Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1326 du 6 octobre 2016art. 10

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 8 octobre 2016

Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.