Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 9 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines mises des prélèvements fiscaux
Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.