Créé le 1 juillet 2010
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Article 35
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.