Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-710 du 28 juin 2010
Article 1
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Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.