Décret n°2010-708 du 29 juin 2010

Article 2

Créé le 1 juillet 2010

Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée doit satisfaire aux exigences médicales générales fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette activité est, en outre, subordonnée à la condition que l'intéressé ait au moins vingt ans. Cette limite d'âge est ramenée à dix-huit ans si le conducteur n'exerce l'activité que sur le territoire national.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982art. 17-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010