JORF n°0147 du 27 juin 2010

Article 4

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.