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TITRE IV

CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS

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JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1212-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R*1212-7