JORF n°0145 du 25 juin 2010

TITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1212-3 > >

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1212-7 > >