Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

Article 9

Créé le 1 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet de police, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, cette direction exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
a) D'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation au changement climatique, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la diversité biologique, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes, du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;
b) D'habitat dans le domaine foncier et de la répartition de l'offre de logements sur le territoire ;
2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques mentionnées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et par les établissements publics de l'Etat concernés ;
3° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable, contribue à l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
5° Elle contribue :
a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de logement et de cohésion sociale ;
b) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ;
c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale ;
6° Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 1

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet de police, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, cette direction exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes : 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière : a) D'environnement, dedéveloppement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation au changement climatique, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la diversité biologique, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes, du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ; b) D'habitatdans le domaine foncieretde la répartition de l'offre de logements sur le territoire ; 2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques mentionnées au1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et par les établissements publics de l'Etat concernés ; 3° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifsde développement durable, contribue àl'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ; 4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire; 5° Elle contribue : a) A l'élaboration età la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de logementet de cohésion sociale; b) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ; c) A la connaissance des territoires ainsi qu'àl'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la préventiondes crises et à la planificationde la sécurité nationale ; 6° Elle contribue à l'information, à la formation et àl'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
a) De développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, de la valorisation des données qui relèvent de sa compétence ;
b) D'habitat, notamment dans le domaine foncier, de la répartition de l'offre de logements sur le territoire et de la restructuration urbaine ;
2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques citées aux a et b du 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat concernés ;
3° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'environnement, de climat, d'énergie, de développement durable, de logement et de cohésion sociale ;
b) A l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à sa sensibilisation aux risques ;
c) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ;
d) A la promotion de la participation du public dans l'élaboration des projets relevant du ou des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement.