Décret n°2010-683 du 22 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-353 du 24 avril 1996

Art. 12

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Extension des pouvoirs financiers de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale peut désormais effectuer plus d'opérations financières, comme des achats et ventes sur des marchés à terme, des opérations de change, et placer ses disponibilités dans divers titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 12 → Version 2
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 12

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