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Décret n°2010-683 du 22 juin 2010

relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations financières de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale peut maintenant faire plus d'opérations financières pour gérer l'argent qu'elle a.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs financiers de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. La Caisse d'amortissement de la dette sociale peut désormais effectuer plus d'opérations financières, comme des achats et ventes sur des marchés à terme, des opérations de change, et placer ses disponibilités dans divers titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 12 → Version 2
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996
Art. 12

En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2010

Décret n°2010-683 du 22 juin 2010
Article 1
Article 2