Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-353 du 24 avril 1996 > > Art. 12 > >
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1 modifié
JORF n°0144 du 24 juin 2010
Décret n°2010-683 du 22 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde