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Extension des pouvoirs financiers de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 12
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Section parente
Section suivante
relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 12
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En vigueur depuis le 25 juin 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde