Décret n°2010-657 du 11 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du budget et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Source : Légifrance