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Décret n°2010-657 du 11 juin 2010

relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report de la date limite pour l'option des cotisations sociales agricoles

Résumé. Ce décret permet aux agriculteurs de reporter la date limite pour choisir comment calculer leurs cotisations sociales jusqu'au 31 juillet 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et D. 731-26 (Option pour le calcul des cotisations agricoles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 juin 2010,

Décrète :

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Report de la date limite d'option pour les cotisations en 2010

Résumé. Les chefs d'exploitation peuvent reporter la date limite d'option pour le calcul des cotisations jusqu'au 31 juillet en 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du budget et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Décret n°2010-657 du 11 juin 2010
Article 1
Article 2