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Décret n°2010-656 du 11 juin 2010

relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les chefs de pôle hospitaliers

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles pour les chefs de pôle dans les hôpitaux : la formation devient obligatoire et ils signent un contrat après leur mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 (Organisation interne des établissements publics de santé) et L. 6146-11 (Application des règles d'organisation interne) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination des chefs de pôle

Résumé. Les règles sur les chefs de pôle dans les hôpitaux changent : plus besoin de cinq demi-journées pour être nommé, et la formation devient obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-techniqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle : Nomination et gestion des chefs de pôle dans les hôpitaux
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. D6146-1 : Durée du mandat des chefs de pôle hospitaliers
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique, Sct. Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle, Art. D6146-1, Art. R6146-2, Art. R6146-3, Sct. Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle, Art. R6146-4, Art. R6146-5, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle, Art. R6146-6, Art. R6146-7, Sct. Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle, Art. R6146-8, Art. R6146-9, Art. R6146-9-1, Art. D6146-8-1

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Maintien des fonctions et signature de contrats pour les responsables hospitaliers

Résumé. Les responsables de pôles et services dans les hôpitaux gardent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat, puis signent un contrat définissant leurs objectifs et moyens.

Les personnes exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret sont réputées avoir la qualité de chef de pôle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les personnes exerçant à la même date les fonctions de chef de service, responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique sont réputées avoir la qualité de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les directeurs d'établissement et les chefs de pôle concluent, six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-8 du code de la santé publique (Contrat de pôle dans les établissements publics de santé) dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant.
Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9 du code de la santé publique (Projet de pôle dans les établissements publics de santé) dans sa nouvelle rédaction.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Exécution du décret sur les pôles d'activité clinique

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Décret n°2010-656 du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3