JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 25

Article 25

A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »


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Version 1

A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »