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TITRE IER

MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

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Article 28

JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 27

Article 27

Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.

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Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.