En vigueur depuis le 14 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'environnement
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.