Décret n°2010-632 du 9 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Exécution du décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

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