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Décret n°2010-630

modifiant l'article D. 322-13 du code du sport

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Modification de la déclaration de surveillance des établissements sportifs

Résumé. Désormais, c'est au préfet du lieu d'activité principale qu'il faut déclarer la surveillance d'un établissement sportif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment son article D. 322-13 (Qui peut surveiller les piscines payantes ?),

Décrète :

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Changement de préfet pour la déclaration de surveillance des établissements sportifs

Résumé. La déclaration pour la surveillance d'un établissement sportif doit maintenant être faite au préfet du lieu d'activité principale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Exécution et entrée en vigueur du décret sur le sport

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il commence.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Décret n°2010-630
Article 1
Article 2
Article 3