JORF n°0131 du 9 juin 2010

Article 4

Article 4

La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration. Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.


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Version 1

La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration. Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.