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Décret n°2010-619 du 7 juin 2010

Article 4

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Article 4

La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration. Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rapport annuel sur l'intéressement des agents

Résumé. Un rapport annuel est établi pour l'intéressement des agents, détaillant les sommes distribuées et le nombre de bénéficiaires par opération.

La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration. Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance