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Décret n°2010-619 du 7 juin 2010

Article 3

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Article 3

La liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l'intéressement prévu par le présent décret sont arrêtées par le président ou directeur de l'établissement sur proposition du directeur de la composante, de l'unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires.
Lorsque les bénéficiaires relèvent de plusieurs établissements, les décisions d'attribution sont prises par le président ou le directeur de l'établissement qui assure la gestion administrative et financière de l'opération. Il transmet à l'établissement employeur de chaque bénéficiaire une copie de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Attribution de l'intéressement dans les établissements publics

Résumé. Un décret explique comment les chefs d'établissements publics attribuent l'intéressement à leurs employés pour des projets de recherche terminés.

La liste des bénéficiaires et les attributions individuelles de l'intéressement prévu par le présent décret sont arrêtées par le président ou directeur de l'établissement sur proposition du directeur de la composante, de l'unité de recherche ou du responsable du service dans lesquels exercent les bénéficiaires.
Lorsque les bénéficiaires relèvent de plusieurs établissements, les décisions d'attribution sont prises par le président ou le directeur de l'établissement qui assure la gestion administrative et financière de l'opération. Il transmet à l'établissement employeur de chaque bénéficiaire une copie de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance