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Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Article 6

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Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

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Publication d'un décret relatif à la régulation des jeux en ligne

Résumé. Un décret charge le ministre du budget de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance