Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Publication d'un décret relatif à la régulation des jeux en ligne
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.