JORF n°0127 du 4 juin 2010

Article 17

Article 17

A l'article 18, les mots : « décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».


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Version 1

A l'article 18, les mots : « décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».