Décret n°2010-585 du 2 juin 2010

Article 5

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Article 5

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Exécution et publication d'un décret sur les professions de santé libérales

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Source : Légifrance