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Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

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Section I

Définitions

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JORF n°0115 du 20 mai 2010

CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE

Section I : Définitions

Section II : Support matériel d'archivage

Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux

Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux

Section V : Délai de conservation des données

Section VI : Dispositions finales