Décret n°2010-517 du 18 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Exécution de la cession de biens immobiliers militaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget d'exécuter la cession de terrains militaires à Arras pour un euro symbolique.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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