Article 22
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
1 version
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
1 version
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.