JORF n°0111 du 15 mai 2010

Article 22

Article 22

Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.


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Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.